Quelles sont les contreparties aux heures supplémentaires?

Les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement majoré qui peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement. Lorsqu’elles dépassent le contingent annuel d’heures supplémentaires, elles donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

La majoration de salaire

Les heures supplémentaires doivent être rémunérées.

Elles donnent lieu à une majoration de salaire de :

25% de la 36ème heure à la 43ème heure incluse, 50% à partir de la 44ème heure. Toutefois, un accord collectif peut fixer un taux de majoration inférieur ou supérieur à condition de respecter un minimum de 10%.

Le repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par des repos compensateurs de durée équivalente si un accord collectif le prévoit (art. L. 3121-24 C. trav.) : une heure supplémentaire donne alors droit à un repos de 1h15 pour les heures majorées à 25 % et à un repos de 1h30 pour les heures majorées à 50 %.

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place sur décision de l’employeur à condition que le comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) ne s’y oppose pas.

La contrepartie obligatoire en repos

Elle est accordée au salarié pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (art. L. 3121-11 al. 2 C. trav.).

Le contingent d’heures supplémentaires est déterminé par accord d’entreprise (ou, à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est fixé par décret à 220 heures par an et par salarié (art. D. 3121-14-1 C. trav.) : la contrepartie obligatoire en repos se déclenche ainsi dès la 221ème heure accomplie par le salarié dans l’année civile.

La contrepartie est fixée :

à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ; à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent doivent donner lieu à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par accord collectif.

En l’absence d’un tel accord, l’employeur doit informer le salarié du nombre d’heures de repos qu’il a acquises par un document annexé au bulletin de paie.

Dès que le nombre d’heures atteint 7 heures, le salarié peut demander à bénéficier de son repos qui doit être pris dans un délai maximal de 2 mois.

Si l’employeur s’abstient de relancer un salarié qui n’a pas pris son repos, il manque à son obligation, peu importe qu’il l’ait au départ bien informé de la possibilité de prendre le repos dans le délai de deux mois. Il doit alors l’indemniser du préjudice subi (Cass. soc. 09/05/2007, n° 05-46029).

Le salarié doit adresser sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l’employeur au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée du repos. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de sept jours pour informer le salarié de sa décision (art. D. 3121-8, D. 3121-10 C. trav.).

L’employeur peut reporter la demande s’il justifie d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, il doit : consulter les délégués du personnel ; préciser au salarié les raisons du report ; et lui proposer une autre date comprise dans un délai de deux mois (art. D. 3121-11 et D. 3121-13 C. trav.

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, elles doivent être départagées selon l’ordre de priorité suivant : les demandes déjà différées  ; la situation de famille ; l’ancienneté dans l’entreprise (art. D. 3121-12 C. trav.).

Posted in Actualités on Mar 02, 2018